Toutes les conditions pour bénéficier du dispositif Jeanbrun

Conditions sur le bien immobilier

• Immeuble d'habitation collectif uniquement (les maisons individuelles sont exclues)
• Pour le neuf : respect de la norme RE2020, DPE classé A, B ou C
• Pour l'ancien : travaux de rénovation représentant au minimum 30% du prix d'acquisition
• Ancien : DPE A, B ou C obligatoire après travaux
• Le bien doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM

Conditions sur la location

• Location nue (non meublée) uniquement
• Le logement doit être la résidence principale du locataire
• Durée d'engagement minimum : 9 ans
• Mise en location dans les 12 mois suivant l'acquisition ou la fin des travaux
• En cas de vacance, le propriétaire doit justifier de démarches pour relouer

Conditions sur les loyers

• Respect des plafonds de loyers fixés par zone géographique et niveau d'engagement
• Le loyer doit être inférieur de 15%, 30% ou 45% au loyer de marché selon le niveau
• Voir la page Plafonds pour les montants détaillés

Conditions sur les locataires

• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés
• Interdiction de louer à un membre du foyer fiscal du propriétaire
• Interdiction de louer aux ascendants (parents, grands-parents) et descendants

Limites et quotas

• Maximum 2 logements par foyer fiscal par an
• Pas de plafond global d'investissement (contrairement au Pinel)
• Acquisitions éligibles : du 21 février 2026 au 31 décembre 2028

Conséquences du non-respect

En cas de non-respect des conditions (revente avant 9 ans, loyer supérieur au plafond, etc.), le propriétaire doit rembourser l'intégralité des amortissements déduits sous forme de rappel d'impôt.

Exceptions admises : décès, invalidité, licenciement, divorce. Dans ces situations, le remboursement des amortissements peut être écarté sur justification.