Glossaire : les termes clés du dispositif Jeanbrun
Toutes les définitions essentielles pour comprendre le dispositif Jeanbrun 2026 et l'investissement locatif en France.
Amortissement
Mécanisme comptable permettant de déduire chaque année un pourcentage de la valeur d'un bien de ses revenus. Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l'amortissement est de 3% à 5,5% par an sur 80% du prix d'acquisition.
En savoir plus →Assiette amortissable
Base de calcul de l'amortissement. Pour le dispositif Jeanbrun, elle correspond à 80% du prix d'acquisition du bien (exclusion forfaitaire de 20% pour la valeur du terrain).
En savoir plus →Déficit foncier
Situation où les charges déductibles (intérêts, taxe foncière, travaux, amortissement) dépassent les revenus fonciers. Le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an (21 400€ pour rénovation énergétique 2026-2027).
En savoir plus →DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Classement de A à G évaluant la performance énergétique d'un logement. Le dispositif Jeanbrun exige un DPE classé A, B ou C.
En savoir plus →Foyer fiscal
Ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Le dispositif Jeanbrun limite à 2 logements par foyer fiscal et interdit la location aux membres du foyer.
En savoir plus →LLI (Logement Locatif Intermédiaire)
Dispositif permettant aux investisseurs institutionnels et particuliers de bénéficier d'une TVA réduite pour construire des logements à loyers intermédiaires. Le cumul Jeanbrun + LLI est parfois appelé « Super Jeanbrun ».
En savoir plus →Loc'Avantages
Dispositif fiscal existant permettant une réduction d'impôt en échange de loyers inférieurs au marché. Les barèmes de plafonds du Jeanbrun s'inspirent partiellement de ceux du Loc'Avantages.
En savoir plus →Loyer intermédiaire
Niveau de loyer inférieur de 15% au loyer de marché. Donne droit à un amortissement de 3,5%/an (neuf) ou 3%/an (ancien) dans le cadre du Jeanbrun.
En savoir plus →Loyer social
Niveau de loyer inférieur de 30% au loyer de marché. Donne droit à un amortissement de 4,5%/an (neuf) ou 3,5%/an (ancien).
En savoir plus →Loyer très social
Niveau de loyer inférieur de 45% au loyer de marché. Donne droit au taux maximum d'amortissement : 5,5%/an (neuf) ou 4%/an (ancien).
En savoir plus →Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la revente d'un bien immobilier (prix de vente - prix d'acquisition). Avec le Jeanbrun, les amortissements déduits sont réintégrés, augmentant la plus-value imposable.
En savoir plus →RE2020
Réglementation Environnementale 2020, norme de construction applicable aux bâtiments neufs. Obligatoire pour les biens neufs éligibles au Jeanbrun.
En savoir plus →Revenus fonciers
Revenus tirés de la location de biens immobiliers nus. L'amortissement Jeanbrun vient en déduction de ces revenus.
En savoir plus →SCI (Société Civile Immobilière)
Structure juridique permettant de détenir un bien immobilier à plusieurs. Les SCI à l'IR (impôt sur le revenu) sont éligibles au Jeanbrun, les SCI à l'IS en sont exclues.
En savoir plus →TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus. Plus la TMI est élevée (30%, 41%, 45%), plus l'avantage fiscal du Jeanbrun est important.
En savoir plus →VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Achat d'un bien immobilier sur plan, avant sa construction. Les VEFA sont éligibles au dispositif Jeanbrun à condition que le bien soit livré et loué dans les délais.
En savoir plus →Zonage
Découpage du territoire français en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension du marché locatif. Le Jeanbrun n'a pas de restriction de zone mais les plafonds de loyers varient selon le zonage.
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